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Textes réglementaires  

 

Textes en vigueur relatifs à la protection des travailleurs (code du travail)

Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et décret modificatif du 5 juillet 2013 de cet arrêté

Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs

Décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (modifié par le décret du 5 juillet 2013)

Arrêté du 14 août 2012 relatif au mesurage des niveaux d'empoussièrement et à l'accréditation des laboratoires

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix à l'entretien et la vérification des équipements de protection individuelle amiante

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques et aux protections collectives amiante

Décret du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (modifiant le décret du 4 mai 2012)

Décret du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans et décret du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L.4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de 18 ans

Guide de prévention ED 6091 travaux de retrait oud'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (INRS)

 

Suivi post professionnel

Arrêté du 6 décembre 2011 relatif aux modalités d'examen dans le cadre du suivi post professionnel

 

Questions-réponses du ministère du travail concernant l'application du décret du 4 mai 2012 et de ses arrêtés

 

Circulaire du 15 mai 2013 portant instruction aux préfets de régions et concessionnaires d'autoroute et ouvrages d'art relative à la gestion du risque amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national

Liste laboratoires accrédités prélèvements analyses sur le site http://www.inrs.fr/accueil

 

Textes en vigueur relatifs à la protection des populations (code de la santé publique)

Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques d'exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Arrêté du 19 aout 2011 relatif à l'accréditation des laboratoires procédant aux mesurages dans les immeubles bâtis

Arrêté du 19 aout 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et contenu du rapport de repérage (modifié par arrêté du 26 juin 2013)

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement lié à l'amiante ainsi que le contenu du rapport de repérage(modifié par arrêté du 26 juin 2013)

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du dossier technique amiante

Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage (modifie l'arrêté du 12 décembre 2012)

 

Textes environnement (gestion des déchets)

Liste des textes : annexe 2-Guide de prévention INRS ED 6028 édition mars 2013

 

FIVA (Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante)

Décret 2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret sur les conditions d'organisation administrative du Fiva, supprimant pour les personnes victimes de maladies dues à l'amiante de fournir un certificat médical établi par un médecin spécialisé


TABLEAU CHRONOLOGIQUE DES TEXTES 

tous les textes dans le site de

Date
Texte
Ministère pilote
Contenu des mesures
1977

Réglementation sur la protection des travailleurs (décret du 17/08/1977 qui sera modifié en 1987, 1992 et 1995 et arrêté du 11/07/1977 instituant une surveillance des travailleurs exposés)

 

Travail

 

 

Introduction de VLE

1977

Arrêté du 29/06/1977 interdisant le flocage à base d'amiante dans les locaux d'habitation

Santé

Interdiction du flocage à base d'amiante dans les locaux d'habitation

1978

Décret 78-394 du 20/03/1978 relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments.

Santé

Interdiction d'utiliser des produits contenant plus de 1% en masse d'amiante pour le flocage des bâtiments (application sur un support quelconque de fibres, éventuellement accompagnées d'un liant, pour constituer un revêtement qui présente un aspect superficiel fibreux, velouté ou duveteux)

1988

Décret 88-466 du 28/04/1988 relatif aux produits contenant de l'amiante.

Interdiction de certains produits contenant de l'amiante (matériaux destinés à être appliqués par flocage, jouets,...) et réglementation de l'étiquetage. Ce décret intervient en transposition des directives de 1983 et 1985.

1994

Décret 94-645 du 26/07/1994 modifiant le décret 88-466 relatif aux produits contenant de l'amiante

 

 

Transposition de la directive de 1991. Interdiction des amphiboles, ainsi que du chrysotile dans certains articles.

1994

Circulaire DGS/DRT du 15/09/1994 relative aux procédures et règles de travail à mettre en œuvre pour procéder au déflocage, au retrait et à l'élimination de l'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante dans des bâtiments, sur des structures ou des installations

Santé/travail

Eléments permettant d'apprécier la dégradation de flocages (seuil d'empoussièrement, notamment). Eléments de sécurisation des chantiers ; élimination des déchets. Eléments concernant les mesures d'empoussièrement.

1996

Décret 96-97 du 07/02/1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Santé / Logement

-Obligation de repérage et d'évaluation de l'état de conservation des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante

- Travaux en cas de dégradation ou si le taux d'empoussièrement est supérieur à 25 fibres par litre

- Surveillance périodique de l'état de dégradation

1996

Décret 96-98 du 07/02/1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Travail

Abaissement des valeurs limites d'exposition professionnelles (VLEP) dans les activités de travail au contact de l'amiante.

Elaboration de règles de prévention spécifiques adaptées aux diverses situations d'exposition, en particulier pour l'entretien et la maintenance

Encadrement strict des travaux de retrait d'amiante : possibilité, pour les inspecteurs du travail, d'arrêter les chantiers de retrait d'amiante dès lors que les dispositifs de protection ne leur paraissent pas suffisants (code du travail, art. L. 231-12)

Interdiction d'employer des travailleurs sous contrat précaire (CDD, intérimaires) et des jeunes de moins de 18 ans pour certains travaux au contact de l'amiante (travaux de retrait et de confinement d'amiante ainsi que travaux d'entretien et de maintenance sur des flocages et des calorifugeages).

1996

Arrêté du 04/04/1996 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire

Travail

Interdiction d'emploi de certains salariés pour les activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, les opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante, les activités de confinement, de retrait de l'amiante ou de démolition exposant aux poussières d'amiante.

1996

Arrêté du 14/05/1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante

Travail

1996

Arrêté du 28/05/1996 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussière d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis

Santé

Prescriptions relatives aux laboratoires réalisant les mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis

1996

Circulaire n°96-60 du 19/07/1996 relative à l'élimination des déchets générés lors des travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment

Environnement

Proposition d'orientations claires et pragmatiques à destination des services déconcentrés pour l'élimination des déchets liés aux travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans le bâtiment.Annexe III et IV modifiées par la circulaire n° 97/0321 du 12/03/97

1996

Décret 96-668 du 26/07/1996 modifiant le décret 88-466 relatif aux produits contenant de l'amiante

Santé

Interdiction de l'amiante dans les grille-pains, housses de table à repasser…

1996

Arrêté du 06/12/1996 portant application de l'article 16 du décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante fixant le modèle de l'attestation d'exposition à remplir par l'employeur et le médecin du travail.

Travail

1996

Arrêté du 13/12/1996 portant application des articles 13 et 32 du décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés

Travail

Recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés, pendant et après l'activité exposant à l'amiante (suivi post exposition et post professionnel).

1996

Décret 96-1132 du 24/12/1996 modifiant le décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Travail
Nouvel abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle pour les activités de fabrication de matériaux amiantés bénéficiant d'une exception de l'interdiction de l'amiante.

1996

Décret 96-1133 du 24/12/1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation

Travail / Consommation

Interdiction de l'amiante au 01/01/1997 sauf rares exceptions définies par arrêté. Fin des exceptions en 2002Ce texte interdit :

-Au titre de la protection des travailleurs, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs.

-Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.Cette interdiction ne fait pas obstacle aux obligations relatives à l'élimination des déchets

-A titre exceptionnel, exceptions technologiques, temporaires et très limitées possibles, pour des usages de très haute technicité lorsqu'aucun produit de substitution n'assure la sécurité des travailleurs et des utilisateurs (par exemple : diaphragmes utilisés pour la production de chlore). Exceptions possibles jusqu'au 31 décembre 2001, avec un mécanisme de déclaration annuelle géré par le ministère chargé du travail.

-A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001, l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules et appareils agricoles et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997. Dispositif transitoire étendu jusqu'au 31 décembre 2002, par décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001.

Nouvel abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle pour les activités de fabrication de matériaux amiantés bénéficiant d'une exception de l'interdiction de l'amiante.

1997

Circulaire 97/0320 relative aux conséquences de l'interdiction de l'amiante et à l'élimination des déchets

Environnement

Questions/réponses à propos des conséquences de l'interdiction de l'amiante et à l'élimination des déchets

1997

Décret 97-855 du 12/09/1997 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (décret modifiant celui de février 1996)

Santé / Logement

Diagnostic des faux-plafonds

Regroupement dans un dossier des diagnostics et résultats de surveillance périodique des flocages, calorifugeages et faux-plafonds

1997

Décret 97-1219 du 26/12/1997 modifiant le décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Travail

Mise en place d'une procédure de certification de qualification, par un organisme accrédité, des entreprises chargées du retrait ou du confinement de l'amiante friable en place.

1997

Arrêté du 26/12/1997 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante

Travail

Pour effectuer des travaux de retrait et de confinement d'amiante friable, l'entreprise doit disposer d'un certificat de qualification attribué par un organisme certificateur de qualification, sur la base d'un référentiel technique homologué par les ministères chargés du travail et de l'agriculture. L'organisme certificateur doit lui même être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen membre de l'accord multilatéral dénommé " European accreditation of certification " pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.

1998

Arrêté du 15/01/1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (arrêté modifiant celui du 07/02/1996)

Santé / Logement

1998

Arrêté du 15/01/1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux-plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis

Santé / Logement

1998

Arrêté du 21/12/1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Santé

2000

Loi 2000-1208 du 13/12/2000 (loi Solidarité Renouvellement Urbain - article 176) : introduction de l'article L.1334-13 dans le CSP (état amiante annexé à tout contrat de vente)

Santé / Logement

Constat indiquant la présence ou l'absence de matériaux amiantés joint à la promesse de vente

2000

Loi 2000-1257 du 23/12/2000 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) portant création d'un "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante" (FIVA)

2001

Décret 2001-840 du 13/09/2001 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (décret modifiant celui de février 1996)

Santé / Logement

Renforcement des obligations :

Abaissement du seuil de déclenchement des travaux à 5f/L

Introduction d'un délai de fin de travaux, dont la prorogation nécessite une procédure strictement encadrée

Mesures conservatoires avant le début des travaux

Introduction d'un contrôle visuel après travaux en complément de la mesure d'empoussièrement

Attestation de compétence délivrée aux opérateurs de repérage après une formation certifiée

Nouvelles obligations :

Réalisation d'un repérage étendu, dont les résultats doivent être consignés dans un dossier technique amiante, qui doit faire l'objet d'une large diffusion auprès des occupants et des travailleurs

Obligation de réaliser un repérage avant démolition, qui permet une protection des travailleurs et des riverains des chantiers de démolition

2002

Arrêté du 02/01/2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition

Santé / Logement

2002

Décret 2002-540 du 18/04/2002

Environnement

Règles de classification des déchets

Codifié au sein de la partie réglementaire du code de l'environnement (R.541-7 à R.541-11)

2002

Décret 2002-839 du 03/05/2002 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (décret modifiant celui de février 1996)

Santé / Logement

Explicitation de l'obligation de produire un constat avant vente introduit par la loi 2000-1208 (loi SRU)

2002

Arrêté du 22/08/2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage

Santé / Logement

2002

Arrêté du 2/12/2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante

Santé / Logement

2002

Décret 2002-1528 du 24/12/2002 modifiant le décret 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante

Travail / Consommation

Présence d'amiante dans les véhicules anciens : interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit des véhicules d'occasion équipés de plaquettes de freins à disque mis en circulation avant le 1er janvier 1997. La détention en vue de la vente, la mise en vente et la cession sont autorisées pour les véhicules d'occasion équipés de matériaux contenant de l'amiante autres que des plaquettes de freins à disque.

Formation des travailleurs exposés à l'amiante : modification du contenu de la formation des travailleurs exposés à l'amiante avec renvoi à la négociation collective pour la définition, par branche, de la formation par les partenaires sociaux, sur la base de leur connaissance fine des métiers. 2 secteurs sont parvenus à un accord sur le contenu de la formation (secteur de l'automobile et secteur de la réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics).
2003

Arrêté du 6/03/2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits

Santé

2003

Décret prévention du 21/05/2003 n° 2003-462

Santé / Environnement

Code de la Santé Publique

2005

Circulaire du 22/02/2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes

Environnement

Précisions sur le cadre réglementaire et les conditions d'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertesTexte abrogeant la circulaire n°97-15 du 09/01/97

2005

Arrêté du 25/04/2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques et de qualification que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante

Travail

Fixation de règles de certification de qualification harmonisées des entreprises pour les activités de retrait et de confinement d'amiante friable.Les entreprises doivent disposer d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur sur la base d'un référentiel technique fixant des exigences fondées sur la norme NF X46-010.L'organisme certificateur doit lui-même être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation européen membre de l'accord multilatéral dénommé " European accreditation of certification " pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante. L'accréditation est fondée sur le respect d'exigences précisant notamment les règles relatives aux conditions d'attribution et de retrait des certificats de qualification (norme NF X46-011).

2005

Arrêté du 25/04/2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante.

Travail

2005

Ordonnance n° 2005-655 du 8/06/2005 relative au logement et à la construction

Logement / Santé
Renforcement des obligations en matière de compétence, d'assurance et d'indépendance des diagnostiqueurs immobiliers.

2006

Arrêté du 16/02/2006 modifiant l'arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30/05/2005

Environnement

Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l'amiante

2006

Décret n° 2006-761 du 30/06/06 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail

Travail

Les modifications apportées par ce décret aux dispositions réglementaires en vigueur concernent notamment :

1.) la suppression des dispositions relatives aux activités de fabrication et de transformation d'amiante compte tenu de leur interdiction depuis le 1er janvier 1997 (décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996) ;

2.) l'extension de la certification de qualification des entreprises par des organismes accrédités, à des travaux de retrait et de confinement d'amiante non friable considérés comme à risques particuliers ;

3.) a formation des travailleurs par des organismes de formation certifiés par des organismes accrédités, pour toutes les activités de désamiantage (matériaux friables et non friables) ;

4.) l'obligation de faire appel à un laboratoire accrédité pour procéder au mesurage de la concentration en fibres d'amiante de l'air sur le lieu de travail ;

'Lobligation d'élaborer un mode opératoire et de le transmettre à l'inspection de travail, pour les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, en particulier les activités d'entretien.

2006

Décret n° 2006-1072 du 25/08/2006 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Santé

Les articles R 1334-22 et R 1334-28 du code de la santé publique prévoient une mise à disposition des informations issues de ces diagnostics et repérages à différents intervenants (agents du ministère chargé de la santé, inspecteurs du travail, agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics).

Afin de permettre à un plus grand nombre d'agents de l'Etat de participer à la mise en œuvre de la réglementation relative à l'amiante dans les immeubles bâtis pour les établissements qui les concernent, le décret a étendu à d'autres agents de l'Etat la possibilité de se faire communiquer ces informations (agents du ministère du logement, de l'équipement, de la jeunesse et des sports, personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base).

2006

Décret n° 2006-1089 du 30/08/2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Logement

Inscription de la vérification du diagnostic technique amiante, pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de première et deuxième catégorie, dans les missions des commissions de sécurité

2006

Décret n° 2006-1114 du 5/09/2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Logement / Santé

Obligation de certification pour les opérateurs de repérage amiante.Entrée en vigueur de l'obligation de certification au 1er novembre 2007

2006

Arrêté du 21/11/2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Logement / Santé

Critères de certification des opérateurs de repérage amiante

2006

Arrêté du 27/12/2006 portant agrément d'organismes habilités pour l'année 2007 à procéder aux mesures de concentration en poussière d'amiante dans les immeubles bâtis

Logement / Santé

2007

Arrêté du 22/02/2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers

Travail

Exclut de l'obligation de certification les travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur

2007

Arrêté du 22/02/2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante

Travail

Arrêté du 4/05/2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires Travail

2007

Arrêtés du 02/03/2007 modifiant les listes des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)

Travail

2007

Arrêté du 4/05/2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires

Travail

2007

Avis du 31 Mai 2007 relatif à la communication des résultats des mesures de concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé des travailleurs par les laboratoires accrédités

Travail

2007

Arrêté du 11/06/2007 modifiant l'arrêté du 27/12/2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Santé