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Date
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Texte
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Ministère pilote
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Contenu des mesures
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1977
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Réglementation sur la protection des travailleurs
(décret du 17/08/1977 qui sera modifié
en 1987, 1992 et 1995 et arrêté du 11/07/1977
instituant une surveillance des travailleurs
exposés)
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Travail
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Introduction de VLE
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1977
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Arrêté du 29/06/1977 interdisant le
flocage à base d'amiante dans les locaux
d'habitation
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Santé
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Interdiction du flocage à base d'amiante dans les
locaux d'habitation
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1978
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Décret 78-394 du 20/03/1978 relatif
à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des
bâtiments.
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Santé
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Interdiction d'utiliser des produits contenant plus de 1%
en masse d'amiante pour le flocage des bâtiments
(application sur un support quelconque de fibres,
éventuellement accompagnées d'un liant, pour
constituer un revêtement qui présente un aspect
superficiel fibreux, velouté ou duveteux)
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1988
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Décret 88-466 du 28/04/1988 relatif aux
produits contenant de l'amiante.
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Interdiction de certains produits contenant de l'amiante
(matériaux destinés à être
appliqués par flocage, jouets,...) et
réglementation de l'étiquetage. Ce
décret intervient en transposition des directives de
1983 et 1985.
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1994
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Décret 94-645 du 26/07/1994 modifiant le
décret 88-466 relatif aux produits contenant de
l'amiante
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Transposition de la directive de 1991. Interdiction des
amphiboles, ainsi que du chrysotile dans certains
articles.
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1994
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Circulaire DGS/DRT du 15/09/1994 relative aux
procédures et règles de travail à
mettre en œuvre pour procéder au
déflocage, au retrait et à
l'élimination de l'amiante ou de matériaux
friables contenant de l'amiante dans des bâtiments,
sur des structures ou des installations
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Santé/travail
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Eléments permettant d'apprécier la
dégradation de flocages (seuil
d'empoussièrement, notamment). Eléments de
sécurisation des chantiers ; élimination des
déchets. Eléments concernant les mesures
d'empoussièrement.
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1996
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Décret 96-97 du 07/02/1996 relatif à
la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante dans
les immeubles bâtis
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Santé / Logement
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-Obligation de repérage et d'évaluation de
l'état de conservation des flocages et calorifugeages
contenant de l'amiante
- Travaux en cas de dégradation ou si le taux
d'empoussièrement est supérieur à 25
fibres par litre
- Surveillance périodique de l'état de
dégradation
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1996
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Décret 96-98 du 07/02/1996 relatif à
la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'inhalation de poussières
d'amiante
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Travail
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Abaissement des valeurs limites d'exposition
professionnelles (VLEP) dans les activités de travail
au contact de l'amiante.
Elaboration de règles de prévention
spécifiques adaptées aux diverses situations
d'exposition, en particulier pour l'entretien et la
maintenance
Encadrement strict des travaux de retrait d'amiante :
possibilité, pour les inspecteurs du travail,
d'arrêter les chantiers de retrait d'amiante
dès lors que les dispositifs de protection ne leur
paraissent pas suffisants (code du travail, art. L.
231-12)
Interdiction d'employer des travailleurs sous contrat
précaire (CDD, intérimaires) et des jeunes de
moins de 18 ans pour certains travaux au contact de
l'amiante (travaux de retrait et de confinement d'amiante
ainsi que travaux d'entretien et de maintenance sur des
flocages et des calorifugeages).
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1996
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Arrêté du 04/04/1996 fixant la liste
des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel
aux salariés sous contrat de travail à
durée déterminée ou aux salariés
des entreprises de travail temporaire
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Travail
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Interdiction d'emploi de certains salariés pour
les activités de fabrication ou de transformation de
matériaux contenant de l'amiante, les
opérations d'entretien ou de maintenance sur des
flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante, les
activités de confinement, de retrait de l'amiante ou
de démolition exposant aux poussières
d'amiante.
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1996
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Arrêté du 14/05/1996 relatif aux
règles techniques et de qualification que doivent
respecter les entreprises effectuant des activités de
confinement et de retrait d'amiante
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Travail
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1996
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Arrêté du 28/05/1996 portant
agrément d'organismes habilités à
procéder aux contrôles de la concentration en
poussière d'amiante dans l'atmosphère des
immeubles bâtis
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Santé
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Prescriptions relatives aux laboratoires réalisant
les mesures d'empoussièrement dans les immeubles
bâtis
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1996
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Circulaire n°96-60 du 19/07/1996 relative
à l'élimination des déchets
générés lors des travaux relatifs aux
flocages et aux calorifugeages contenant de l'amiante dans
le bâtiment
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Environnement
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Proposition d'orientations claires et pragmatiques
à destination des services déconcentrés
pour l'élimination des déchets liés aux
travaux relatifs aux flocages et aux calorifugeages
contenant de l'amiante dans le bâtiment.Annexe III et
IV modifiées par la circulaire n° 97/0321 du
12/03/97
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1996
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Décret 96-668 du 26/07/1996 modifiant le
décret 88-466 relatif aux produits contenant de
l'amiante
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Santé
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Interdiction de l'amiante dans les grille-pains, housses
de table à repasser…
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1996
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Arrêté du 06/12/1996 portant
application de l'article 16 du décret 96-98 du 7
février 1996 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à
l'inhalation des poussières d'amiante fixant le
modèle de l'attestation d'exposition à remplir
par l'employeur et le médecin du travail.
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Travail
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1996
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Arrêté du 13/12/1996 portant
application des articles 13 et 32 du décret 96-98 du
7 février 1996 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à
l'inhalation des poussières d'amiante
déterminant les recommandations et fixant les
instructions techniques que doivent respecter les
médecins du travail assurant la surveillance
médicale des salariés concernés
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Travail
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Recommandations et instructions techniques que doivent
respecter les médecins du travail assurant la
surveillance médicale des salariés
concernés, pendant et après l'activité
exposant à l'amiante (suivi post exposition et post
professionnel).
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1996
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Décret 96-1132 du 24/12/1996 modifiant le
décret 96-98 du 7 février 1996 relatif
à la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'inhalation de poussières
d'amiante
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Travail
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Nouvel abaissement de la valeur limite d'exposition
professionnelle pour les activités de fabrication de
matériaux amiantés bénéficiant
d'une exception de l'interdiction de l'amiante.
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1996
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Décret 96-1133 du 24/12/1996 relatif
à l'interdiction de l'amiante, pris en application du
code du travail et du code de la consommation
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Travail / Consommation
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Interdiction de l'amiante au 01/01/1997 sauf rares
exceptions définies par arrêté. Fin des
exceptions en 2002Ce texte interdit :
-Au titre de la protection des travailleurs, la
fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la
mise sur le marché national et la cession à
quelque titre que ce soit de toutes variétés
de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non
incorporées dans des matériaux, produits ou
dispositifs.
-Au titre de la protection des consommateurs, sont
interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de
la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur
le marché national, l'exportation, la
détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la
cession à quelque titre que ce soit de toutes
variétés de fibres d'amiante et de tout
produit en contenant.Cette interdiction ne fait pas obstacle
aux obligations relatives à l'élimination des
déchets
-A titre exceptionnel, exceptions technologiques,
temporaires et très limitées possibles, pour
des usages de très haute technicité
lorsqu'aucun produit de substitution n'assure la
sécurité des travailleurs et des utilisateurs
(par exemple : diaphragmes utilisés pour la
production de chlore). Exceptions possibles jusqu'au 31
décembre 2001, avec un mécanisme de
déclaration annuelle géré par le
ministère chargé du travail.
-A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2001,
l'interdiction de détention en vue de la vente, de
mise en vente, de cession à quelque titre que ce soit
ne s'applique pas aux véhicules automobiles
d'occasion, ni aux véhicules et appareils agricoles
et forestiers mis en circulation avant le 1er janvier 1997.
Dispositif transitoire étendu jusqu'au 31
décembre 2002, par décret n° 2001-1316 du
27 décembre 2001.
Nouvel abaissement de la valeur limite d'exposition
professionnelle pour les activités de fabrication
de matériaux amiantés
bénéficiant d'une exception de l'interdiction
de l'amiante.
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1997
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Circulaire 97/0320 relative aux
conséquences de l'interdiction de l'amiante et
à l'élimination des déchets
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Environnement
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Questions/réponses à propos des
conséquences de l'interdiction de l'amiante et
à l'élimination des déchets
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1997
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Décret 97-855 du 12/09/1997 relatif
à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à
l'amiante dans les immeubles bâtis (décret
modifiant celui de février 1996)
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Santé / Logement
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Diagnostic des faux-plafonds
Regroupement dans un dossier des diagnostics et
résultats de surveillance périodique des
flocages, calorifugeages et faux-plafonds
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1997
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Décret 97-1219 du 26/12/1997 modifiant le
décret 96-98 du 7 février 1996 relatif
à la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'inhalation de poussières
d'amiante
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Travail
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Mise en place d'une procédure de certification de
qualification, par un organisme accrédité, des
entreprises chargées du retrait ou du confinement de
l'amiante friable en place.
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1997
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Arrêté du 26/12/1997 modifiant
l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux
règles techniques et de qualification que doivent
respecter les entreprises effectuant des activités de
confinement et de retrait d'amiante
|
Travail
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Pour effectuer des travaux de retrait et de confinement
d'amiante friable, l'entreprise doit disposer d'un
certificat de qualification attribué par un organisme
certificateur de qualification, sur la base d'un
référentiel technique homologué par les
ministères chargés du travail et de
l'agriculture. L'organisme certificateur doit lui même
être accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout
organisme d'accréditation européen membre de
l'accord multilatéral dénommé "
European accreditation of certification " pour la
qualification d'entreprises de retrait et de confinement
d'amiante.
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1998
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Arrêté du 15/01/1998 relatif aux
modalités d'évaluation de l'état de
conservation des flocages et des calorifugeages contenant de
l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les
immeubles bâtis (arrêté modifiant celui
du 07/02/1996)
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Santé / Logement
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1998
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Arrêté du 15/01/1998 relatif aux
modalités d'évaluation de l'état de
conservation des faux-plafonds contenant de l'amiante et aux
mesures d'empoussièrement dans les immeubles
bâtis
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Santé / Logement
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1998
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Arrêté du 21/12/1998 relatif aux
conditions d'agrément des organismes habilités
à procéder aux mesures de la concentration en
poussières d'amiante des immeubles bâtis
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Santé
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2000
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Loi 2000-1208 du 13/12/2000 (loi Solidarité
Renouvellement Urbain - article 176) : introduction de
l'article L.1334-13 dans le CSP (état amiante
annexé à tout contrat de vente)
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Santé / Logement
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Constat indiquant la présence ou l'absence de
matériaux amiantés joint à la promesse
de vente
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2000
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Loi 2000-1257 du 23/12/2000 (loi de financement de
la sécurité sociale pour 2001) portant
création d'un "Fonds d'indemnisation des victimes de
l'amiante" (FIVA)
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2001
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Décret 2001-840 du 13/09/2001 relatif
à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à
l'amiante dans les immeubles bâtis (décret
modifiant celui de février 1996)
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Santé / Logement
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Renforcement des obligations :
Abaissement du seuil de déclenchement des travaux
à 5f/L
Introduction d'un délai de fin de travaux, dont la
prorogation nécessite une procédure
strictement encadrée
Mesures conservatoires avant le début des
travaux
Introduction d'un contrôle visuel après
travaux en complément de la mesure
d'empoussièrement
Attestation de compétence délivrée
aux opérateurs de repérage après une
formation certifiée
Nouvelles obligations :
Réalisation d'un repérage étendu,
dont les résultats doivent être
consignés dans un dossier technique amiante, qui doit
faire l'objet d'une large diffusion auprès des
occupants et des travailleurs
Obligation de réaliser un repérage avant
démolition, qui permet une protection des
travailleurs et des riverains des chantiers de
démolition
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2002
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Arrêté du 02/01/2002 relatif au
repérage des matériaux et produits contenant
de l'amiante avant démolition
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Santé / Logement
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2002
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Décret 2002-540 du 18/04/2002
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Environnement
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Règles de classification des déchets
Codifié au sein de la partie réglementaire
du code de l'environnement (R.541-7 à R.541-11)
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2002
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Décret 2002-839 du 03/05/2002 relatif
à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à
l'amiante dans les immeubles bâtis (décret
modifiant celui de février 1996)
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Santé / Logement
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Explicitation de l'obligation de produire un constat
avant vente introduit par la loi 2000-1208 (loi SRU)
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2002
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Arrêté du 22/08/2002 relatif aux
consignes générales de sécurité
du dossier technique amiante, au contenu de la fiche
récapitulative et aux modalités
d'établissement du repérage
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Santé / Logement
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2002
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Arrêté du 2/12/2002 relatif à
l'exercice de l'activité et à la formation des
contrôleurs techniques et techniciens de la
construction effectuant des missions de repérage et
de diagnostic de l'état de conservation des
matériaux et produits contenant de l'amiante
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Santé / Logement
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2002
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Décret 2002-1528 du 24/12/2002 modifiant le
décret 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif
à l'interdiction de l'amiante et le décret
96-98 du 7 février 1996 relatif à la
protection des travailleurs contre les risques liés
à l'inhalation de poussières d'amiante
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Travail / Consommation
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Présence d'amiante dans les véhicules
anciens : interdiction de détention en vue de la
vente, de mise en vente, de cession à quelque titre
que ce soit des véhicules d'occasion
équipés de plaquettes de freins à
disque mis en circulation avant le 1er janvier 1997. La
détention en vue de la vente, la mise en vente et la
cession sont autorisées pour les véhicules
d'occasion équipés de matériaux
contenant de l'amiante autres que des plaquettes de freins
à disque.
Formation des travailleurs exposés
à l'amiante : modification du contenu de la
formation des travailleurs exposés à l'amiante
avec renvoi à la négociation collective pour
la définition, par branche, de la formation par les
partenaires sociaux, sur la base de leur connaissance fine
des métiers. 2 secteurs sont parvenus à un
accord sur le contenu de la formation (secteur de
l'automobile et secteur de la réparation de
tracteurs, machines et matériels agricoles, de
matériels de travaux publics).
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2003
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Arrêté du 6/03/2003 relatif aux
compétences des organismes procédant à
l'identification d'amiante dans les matériaux et
produits
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Santé
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2003
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Décret prévention du 21/05/2003
n° 2003-462
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Santé / Environnement
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Code de la Santé Publique
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2005
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Circulaire du 22/02/2005 relative à
l'élimination des déchets d'amiante lié
à des matériaux inertes
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Environnement
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Précisions sur le cadre réglementaire et
les conditions d'élimination des déchets
d'amiante lié à des matériaux
inertesTexte abrogeant la circulaire n°97-15 du
09/01/97
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2005
|
Arrêté du 25/04/2005 modifiant
l'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux
règles techniques et de qualification que doivent
respecter les entreprises effectuant des activités de
confinement et de retrait d'amiante
|
Travail
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Fixation de règles de certification de
qualification harmonisées des entreprises pour les
activités de retrait et de confinement d'amiante
friable.Les entreprises doivent disposer d'un certificat de
qualification délivré par un organisme
certificateur sur la base d'un référentiel
technique fixant des exigences fondées sur la norme
NF X46-010.L'organisme certificateur doit lui-même
être accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout
organisme d'accréditation européen membre de
l'accord multilatéral dénommé "
European accreditation of certification " pour la
qualification d'entreprises de retrait et de confinement
d'amiante. L'accréditation est fondée sur le
respect d'exigences précisant notamment les
règles relatives aux conditions d'attribution et de
retrait des certificats de qualification (norme NF
X46-011).
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2005
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Arrêté du 25/04/2005 relatif à
la formation à la prévention des risques
liés à l'amiante.
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Travail
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2005
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Ordonnance n° 2005-655 du 8/06/2005 relative
au logement et à la construction
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Logement / Santé
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Renforcement des obligations en matière de
compétence, d'assurance et d'indépendance des
diagnostiqueurs immobiliers.
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2006
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Arrêté du 16/02/2006 modifiant
l'arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du
bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret
n°2005-635 du 30/05/2005
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Environnement
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Bordereau de suivi des déchets dangereux contenant
de l'amiante
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2006
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Décret n° 2006-761 du 30/06/06 relatif
à la protection des travailleurs contre les risques
liés à l'inhalation de poussières
d'amiante et modifiant le code du travail
|
Travail
|
Les modifications apportées par ce décret
aux dispositions réglementaires en vigueur concernent
notamment :
1.) la suppression des dispositions relatives aux
activités de fabrication et de transformation
d'amiante compte tenu de leur interdiction depuis le 1er
janvier 1997 (décret n° 96-1133 du 24
décembre 1996) ;
2.) l'extension de la certification de qualification des
entreprises par des organismes accrédités,
à des travaux de retrait et de confinement d'amiante
non friable considérés comme à risques
particuliers ;
3.) a formation des travailleurs par des organismes de
formation certifiés par des organismes
accrédités, pour toutes les activités
de désamiantage (matériaux friables et non
friables) ;
4.) l'obligation de faire appel à un laboratoire
accrédité pour procéder au mesurage de
la concentration en fibres d'amiante de l'air sur le lieu de
travail ;
'Lobligation d'élaborer un mode opératoire
et de le transmettre à l'inspection de travail, pour
les activités et interventions sur des
matériaux ou appareils susceptibles d'émettre
des fibres d'amiante, en particulier les activités
d'entretien.
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2006
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Décret n° 2006-1072 du 25/08/2006
relatif à la protection de la population contre les
risques sanitaires liés à une exposition
à l'amiante dans les immeubles bâtis et
modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires)
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Santé
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Les articles R 1334-22 et R 1334-28 du code de la
santé publique prévoient une mise à
disposition des informations issues de ces diagnostics et
repérages à différents intervenants
(agents du ministère chargé de la
santé, inspecteurs du travail, agents du service de
prévention des organismes de sécurité
sociale et de l'organisme professionnel de prévention
du bâtiment et des travaux publics).
Afin de permettre à un plus grand nombre d'agents
de l'Etat de participer à la mise en œuvre de la
réglementation relative à l'amiante dans les
immeubles bâtis pour les établissements qui les
concernent, le décret a étendu à
d'autres agents de l'Etat la possibilité de se faire
communiquer ces informations (agents du ministère du
logement, de l'équipement, de la jeunesse et des
sports, personnes chargées de l'inspection des
installations classées et des installations
nucléaires de base).
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2006
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Décret n° 2006-1089 du 30/08/2006
modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et
d'accessibilité
|
Logement
|
Inscription de la vérification du diagnostic
technique amiante, pour les immeubles de grande hauteur et
les établissements recevant du public de
première et deuxième catégorie, dans
les missions des commissions de sécurité
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2006
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Décret n° 2006-1114 du 5/09/2006
relatif aux diagnostics techniques immobiliers et
modifiant le code de la construction et de l'habitation et
le code de la santé publique
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Logement / Santé
|
Obligation de certification pour les opérateurs de
repérage amiante.Entrée en vigueur de
l'obligation de certification au 1er novembre 2007
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2006
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Arrêté du 21/11/2006
définissant les critères de certification des
compétences des personnes physiques opérateurs
de repérage et de diagnostic amiante dans les
immeubles bâtis et les critères
d'accréditation des organismes de certification
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Logement / Santé
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Critères de certification des opérateurs de
repérage amiante
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2006
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Arrêté du 27/12/2006 portant agrément
d'organismes habilités pour l'année 2007
à procéder aux mesures de concentration en
poussière d'amiante dans les immeubles
bâtis
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Logement / Santé
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2007
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Arrêté du 22/02/2007
définissant les travaux de confinement et de retrait
de matériaux non friables contenant de l'amiante
présentant des risques particuliers
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Travail
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Exclut de l'obligation de certification les travaux de
retrait de matériaux non friables en milieu
extérieur
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2007
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Arrêté du 22/02/2007
définissant les conditions de certification des
entreprises réalisant des travaux de retrait ou de
confinement de matériaux contenant de l'amiante
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Travail
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Arrêté du 4/05/2007 relatif à la
mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux
de travail et aux conditions d'accréditation des
laboratoires Travail
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2007
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Arrêtés du 02/03/2007 modifiant les
listes des établissements ouvrant droit à
l'allocation de cessation anticipée d'activité
des travailleurs de l'amiante (Acaata)
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Travail
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2007
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Arrêté du 4/05/2007 relatif à
la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les
lieux de travail et aux conditions d'accréditation
des laboratoires
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Travail
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2007
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Avis du 31 Mai 2007 relatif à la
communication des résultats des mesures de
concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé
des travailleurs par les laboratoires
accrédités
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Travail
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2007
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Arrêté du 11/06/2007 modifiant
l'arrêté du 27/12/2006 portant agrément
d'organismes habilités à procéder aux
mesures de la concentration en poussières d'amiante
des immeubles bâtis
|
Santé
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