Nous souhaitons acquérir une maison qui contient de l'amiante au niveau de la toiture, des murs. Nous souhaitons en enlever un maximum nous-mêmes car l'amiante est en bon état. Quelles sont les précautions à prendre et que dit la loi ? :

Il faut réclamer avant l'achat de la maison le DTA (dossier technique amiante) obligatoire pour une vente afin de connaître la localisation et l'état de conservation ou de dégradation de l'amiante. Il semblerait que dans votre cas, il y ait beaucoup d'amiante dans cette maison. Nous vous déconseillons donc de l'enlever vous-mêmes car c'est vraiment l'affaire des professionnels. Dans tous les cas, ils sont chers et il convient donc de demander au préalable un devis et vérifier que l'entreprise a l'agrément pour les travaux d'amiante. Ainsi, le prix de vente de la maison devrait tenir compte de ces frais de retrait d'amiante.

Nouvellement et seul locataire dans un bâtiment, j'ai répertorié divers problèmes dans mon logement ancien dont un matériau ignifugé laineux dans la cuisine sans aucun confinement (les fibres sont visibles à l'oeil nu et le moinde coup de vent fait tomber de la poussière bleue sur les ustenciles de cuisine. Mon propriétaire est âgé et ne comprend rien aux questions des diagnostics (amiante, plomb ...). Le service juridique de mon assurance me dit que le propriétaire n'est pas tenu de présenter le dianostic amiante au locataire, je peux aussi m'adresser à la DDASS et à la Mairie. Quelle aide puis-je prétendre de leur part ? J'espère que vous voudrez bien me conseiller :

Si votre logement est unique dans le bâtiment, votre assureur a raison, le propriétaire n'est pas tenu de vous présenter le dossier technique amiante. De même, les diagnostiqueurs qui viennent réaliser les diagnostics amiante, plomb, etc ... ne sont pas habilités à réaliser eux-mêmes les analyses de matériaux amiantés. Si votre propriétaire refuse de payer les analyses, il vous faut donc faire analyser vous-même la poussière par un laboratoire agréé amiante (Si vous habitez à proximité de Paris, voici les coordonnées d'un laboratoire agréé amiante : LEPI au 11 rue Georges Eastman 75013 Paris (01 44 97 88 46). Si vous habitez en province, vous pouvez rechercher le laboratoire le plus près de chez vous en allant sur le site de l'INRS (Institut National de Recherche sur la Sécurité) au 30 rue Olivier Noyer 75680 Paris Cedex 14 (01 40 44 30 00 ) http://www.inrs.fr/). Si le résultat est positif, vous pouvez intervenir auprès de votre propriétaire en le mettant devant ses responsabilités car, en dehors de la réglementation amiante, averti du danger, il y a "mise en danger de la vie d'autrui" (Code pénal) s'il ne fait pas enlever les matériaux amiantés sous confinement ou s'il ne les fait pas coffrer hermétiquement à ses frais. 

 

Dans la commune où j'habite, nous avons à côté dans la cour de la salle des fêtes un appenti avec un toit assez dégradé dont le matériau contient de l'amiante (à proximité d'habitations). Le Comité des fêtes organise parfois des animations sous cet appenti et notamment avec des enfants. La mairie fait la source oreille à nos demandes de changement du toit. Nous avons entendu dire que les administrations, collectivités ... avaient obligation de désamianter leurs bâtiments ... Est-ce vrai ? Si oui, pouvez-vous m'en dire plus, notamment me citer les textes de loi obligeant la mairie à faire les travaux de désamiantage (afin que nous mettions en demeure la mairie de réaliser les travaux de désamiantage) :

Les propriétaires, administrations incluses, ont l'obligation de rechercher l'amiante dans leurs "immeubles" (décret 2003-462 du 21 mai 2003 du Code de la Santé, chapitre IV, section 2, sous section 1. Si cela n'a pas été fait, la mairie est en infraction. Le diagnostiqueur qui est un technicien de la construction habilité a établir un DTA (dossier technique amiante selon l'article R1334-26 de ce décret, consultable sur notre site). Le DTA précise la localisation des matériaux amiantés, leur état de dégradation (voir aussi l' arrêté du 22 août 2002, annexe 1), il doit également indiquer les mesures à prendre en cas de dégradation, selon l'article R1334-28 du même décret. Le DTA est consultable par les occupants, vous pouvez donc exiger de la mairie, au service technique ou service hygiène, de le consulter et de faire des photocopies (payantes).

Vous pouvez également saisir la DDASS de votre département (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) qui est chargée de traiter les plaintes concernant la non applicationde la réglementation en matière d'amiante. La DDASS n'est pas toujours au courant de son rôle ! dans ce cas, il faut lui rappeler la circulaire DGS/V53 n° 98-589 du 25 septembre 1998, chapitre III, point B. Devant son refus éventuel ou une inertie de ces administrations, vous avez encore un recours : la loi du 17/07/1978 relatif aux relations de l'administration avec les citoyens : la CADA (commission d'accès aux documents administratifs) à qui vous écrivez en recommandé avec accusé de réception en joignant copie de la lettre de refus ou copie de votre lettre restée sans réponse. La CADA examine tous les mois les demandes et vous donnera raison.

En ce qui concerne le danger de l'amiante-ciment dit "matériau non friable", il est réel car il émet malgré tout des fibres d'amiante. On vous rétorquera qu'elles s'envolent aux vents, ce qui ne peut être une réponse satisfaisante.

Il ne faut surtout pas toucher ce matériau, encore moins le nettoyer. Même pas très ancien, il est émetteur de fibres d'amiante. Le mieux est de le retirer mais cela doit être fait par une entreprise agréée pour le retrait de l'amiante, en prenant toutes les précautions : périmètre de sécurité, équipement de protection des intervenants, démontage précautionneux sans casser, sans scier, sans percer, sans jeter.

On vous prendra peut-être de haut (nous avons de nombreux exemples) mais vous avez raison en tant que citoyen d'exiger les autorités l'application d'une réglementation bien tardive que nous avons contribué à mettre en place, suite au bilan désastreux des milliers de morts causés par l'amiante.

 

Des poulaillers sont actuellement détruits sans précaution et les déchets enfouis sur le site et près d'un étang privé plus loin. Le Maire est lié au propriétaire, toutes les autres instances se disent incompétentes. Que Faire ?

Vous avez raison de vous inquiéter car les plaques d'amiante-ciment (fibro-ciment) émettent des fibres d'amiante au bout seulement de quelques années d'existence, à fortiori des plaques vieilles, dégradées, avec de la mousse. Le ciment se délite sous l'action du gel, pluie, etc … et libère les fibres d'amiante imputrescibles, indestructibles.

Malheureusement, la loi n'oblige pas les propriétaires de maisons individuelles à prendre une entreprise agréée pour l'enlèvement de l'amiante-ciment à l'extérieur (toitures, bardages). Le Ministère de l'Agriculture a obtenu cette dérogation à la suite du tollé des agriculteurs dont les installations (granges, étables, poulaillers …) ont été très souvent construits avec ce matériau bon marché mais dangereux. Ceci n'est pas une raison pour que les propriétaires n'observent pas les recommandations du guide de prévention ED 815 édité par le Ministère du Travail et l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) points 4-3 " retrait de matériaux en amiante-ciment " soit :

1. Démonter les plaques avec précaution : ne pas les casser ni les percer, ni les scier, mais cisailler les crochets ou tire-fonds de fixation. Si l'on est obligé à certains endroits de scier ou percer, le faire avec des outils à vitesse lente, voire manuels, et en pulvérisant de l'eau pour piéger les poussières (le simple fait de percer le fibro-ciment libère des millions de fibres d'amiante).

2. les plaques ne doivent pas être jetées à terre mais déposées sur un film plastique pour les emballer

3. les ouvriers doivent se protéger avec une combinaison et un bonnet jetables et se munir d'un masque doté d'un filtre P3

4. les plaques emballées sous film plastique doivent être mises en décharge classe 2 ou 3, ou en déchetteries acceptant les déchets dangereux des particuliers (voir sur Internet en recherchant : déchetteries pour déchets amiantés dans votre département, ou en Mairie ou en Préfecture)

C'est la DDASS (Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale) qui est chargée de répondre aux plaintes des personnes relatives au non respect de la réglementation concernant la protection des populations. Elle a même le pouvoir de dresser des contraventions pour non respect des règles.

Deux circulaires ministérielles le précisent et il serait bon de le rappeler à Monsieur le Maire qui est responsable sur sa commune de l'hygiène et de la sécurité. Il s'agit des circulaires DGS/VS3 DGUHC/QC1/DPPR/BGTD n° 98-589 du 25 Septembre 1998, chapître III, point B et de la circulaire DGS/VS3/DRT/CT4/DHC/TE1/DPPR/BGTD n° 290 du 26 Avril 1996.

Notre Association lutte actuellement pour l'application de la réglementation et son évolution, notamment sur le sujet que vous évoquez. Vous pouvez consulter sur notre site la lettre que nous avons adressée aux Ministères concernés le 31 Mai 2008 (page Prévention).

Vous pouvez aussi contacter le journal local ou départemental qui, en général, relayent bien les informations qui leur sont communiquées. Les élus sont très sensibles en général à ce qui se dit dans les médias.

Cordialement à vous et bon courage. C'est la réaction et l'action citoyenne qui fait avancer les choses.

 

Nous sommes riverains d'un chantier en plein air de démolition des toitures. Pourquoi n'a-t-il pas fait l'objet d'un confinement ? Le promoteur avait refusé d'informer du repérage de l'amiante avant les travaux :

Il apparaît difficile d'exiger le confinement mais au moins l'information aux riverains.

SUR LE CONFINEMENT :

L'arrêté du 14 Mai 1996 prévoit " la construction d'une enveloppe étanche à l'air et à l'eau autour des éléments de construction à traiter "(point C de l'article 2), ce qui inclut donc le confinement extérieur. Sauf que cette disposition s'applique à l'amiante friable : " est friable tout matériau susceptible d'émettre des fibres sous l'effet de chocs, de vibrations ou de mouvement d'air ".

Les éléments retires sont certainement en amiante-ciment (fibro-ciment) considéré comme un matériau non friable sauf s'il est très dégradé. Dans ce dernier cas, l'article 231-59-10 du décret 2006-761 du 30 Juin 2006 relatif à la protection des travailleurs prévoit un confinement pour le retrait d'amiante non friable " lorsqu'il présente des risques particuliers " risques évalués par l'entreprise de retrait (article R.231-59-11) ce qui pourrait être votre cas. SAUF que sous la pression des agriculteurs qui possèdent de nombreux bâtiments en amiante-ciment fort dégradés, le confinement a été exclu pour le retrait de l'amiante-ciment à l'extérieur (toitures, bardages, …). Nous avons protesté (voir notre lettre du 31 Mai 2008 aux Ministères, point 6,consultable sur notre site à la page Prévention).

La Maison de la Radio à Paris n'est pas dans le même cas. Là il s'agit de retirer les joints des fenêtres et autres éléments en façades et s'agissant d'amiante friable, le confinement, en l'occurrence à l'extérieur, s'applique.

La question se pose si, dans votre cas, il y a de l'amiante considéré comme friable ?

S'ajoute une autre difficulté qui est que, dans la pratique, il est toléré une fuite à l'extérieur des chantiers de désamiantage quand le niveau d'empoussièrement reste en dessous de 5 fibres par litre d'air (totalement impossible à contrôler !). Sur la norme de 5 fibres dangereuse, t consulter également notre lettre du 31 Mai (point 2) où nous demandons une norme à 0,5 fibre par litre d'air.

Vu l'équipement (combinaison blanche avec masque) des ouvriers effectuant le retrait chez vous, vous êtes en droit de considérer qu'il y a fuite et danger pour les riverains.

L'INFORMATION :

D'où une action légitime des riverains auprès des autorités pour information, voire dialogue.

Le DTA (dossier technique amiante) qui doit comporter toute l'information en détail n'est disponible que pour les occupants de l'immeuble (articles R1334-22, 26, 28 du décret 2003-462 du 21 Mai 2003 relatif à la protection des populations. L'article R1334-28 fait quand même obligation au propriétaire d'envoyer à chaque occupant de l'immeuble la fiche récapitulative du DTA. Pourriez-vous l'avoir par un habitant des locaux ?

L'article R1334-28 dit également que " le DTA est tenu à disposition des inspecteurs d'hygiène et de sécurité ". Par ce biais, vous pourriez peut-être interpeller la DRASS ou la DDASS, arguant la circulaire DGS/VS3 DGUHC/ QC1/DPPR/BGTD n° 98-589 du 25 Septembre 1998 qui précise, chapitre III, point B, " les DRASS et les DDASS sont plus particulièrement chargées du traitement des réclamations des usagers relatives au non-respect de la réglementation protégeant les populations ". Il est précisé plus loin qu'elles doivent collaborer avec l'Inspection du Travail.

La circulaire DGS/VS3/DRT/CT4/DHC/TE1/DPPR/BGTD n° 290 du 26 Avril 1996 évoquait déjà les mêmes sujets : " les services santé-environnement des DDASS procèdent au traitement des réclamations des usagers relatives au non respect de la réglementation, les agents peuvent dresser des contraventions …. " et précise " la nécessité d'une concertation permanente entre les services déconcentrés de la santé et du travail pour mettre en œuvre les mesures les plus appropriées ".

Il serait donc légitime que la DDASS vous donne accès à l'information sur le retrait d'amiante concernant les bâtiments dont vous êtes riverains. Vous pourriez alors consulter le diagnostic amiante, la recherche d'amiante exhaustive avant démolition, le plan de retrait approuvé par l'Inspection du Travail et la CRAMIF, pas forcément très actives (voir notre lettre du 31 Mai 2008), etc …

Quand on met son nez dans les affaires, on marque des points. Simplement pour citer l'exemple d'Aulnay où après plusieurs réunions avec l'Inspection du Travail et la CRAMIF et courrier à la Direction Générale du Travail, nous avons obtenu le principe d'un confinement extérieur pour le désamiantage de l'usine d'Aulnay.

Si vous obtenez la consultation des DTA, je peux venir vous aider pour leur examen à Paris

 

Je souhaiterais avoir une information sur le taux d'amiante en France. Plus précisément, je voulais savoir si en France il nous reste beaucoup à désamianter encore et dans combien d'années nous aurons fini le désamiantage. En Allemagne par exemple, ils ont réussi à désamianter 80 % du taux total d'amiante du pays.

La situation en France n'est pas brillante. Le taux de désamiantage n'est pas connu mais, d'après le rapport sur l'amiante dans les bâtiments IGA - Ponts et Chaussées - IGA5 de Mai 2006 - le nombre d'immeubles repérés impliquant des travaux (score 3) serait de 108 000 pour l'amiante friable (flocage, calorifugeage, faux-plafond). Le nombre d'immeubles repéré avec d'autres matériaux amiantés dégradés donc dangereux (plaques de fibro-ciment, dalles de sol, etc ...) est de 2 000 000. On n'a aucune idée des travaux engagés réellement.

Le dossier technique amiante DTA (après recherche d'amiante et diagnostic de l'état de danger) est obligatoire depuis 2003. 

Au rythme de cette année, le rapport évalue à 41 ans l'achèvement de tous les DTA des immeubles en France et à 7 ans pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public !... Mais il n'existe aucun inventaire des bâtiments amiantés et de l'état des travaux à réaliser.

Les pouvoirs publics n'ont pas retenu la demande des Associations de créer un fichier internet à ce sujet et aucun contrôle officiel n'a lieu sur le respect de cette réglementation.

Notre Association agit à chaque fois qu'elle est saisie d'un cas avec ses moyens et lorsque les personnes concernées décident d'engager l'action, nous leur apportons toute notre aide.

 

Je suis propriétaire d'une maison où il y a des dalles plastiques amiantées dans un débarras et dans une partie du grenier, non dégradées selon le diagnostic. La DDE et la DDASS de mon département me conseillent de les recouvrir par exemple d'un plancher pour éviter leur dégradation. Quelle est à votre avis la meilleure solution ? J'ai peur qu'un retrait "mal fait" n'empire la situation. 

Nous vous informons qu'un diagnostic amiante, réalisé dans un pavillon individuel, ayant décelé des matériux contenant de l'amiante ne fait pas obligation légale d'un retrait s'ils ne sont pas dégradés, comme par exemple les dalles plastique dont vous nous parlez .

Vous pouvez néanmoins décider de retirer toutes les dalles concernées mais sachz que seule une entreprise agréée amiante (lite sur Intrnet par département) pourrait réaliser ce genre de retrait de matériaux dangereux, de qui supposerait un chantier de retrait d'amiante classique régi paf la loi, avec obligation de confinement préalable et total des lieux, le port de combinaisons et masques spéciaux pour les intervenants et l'élimination spéciale sous conteners des déchets. Mais cela vous reviendrait extrêmement cher.

Da,ns la mesure où ces dalles ne sont pas dégradées, qu'elles se situent dans ds endroits qui ne sont pas des lieux de fort passag et pour éviter tout danger (rayures de dalle, détérioration accidentelle, etc ...) vous pouvez donc, comme vous le conseillent la DDE et la DDASS réaliser un encoffrage (recouvrement) de la surface de dalles amiantées par tous myens à votre convenance (plancher, carrelage, lino, moquette ...).

Il n'y aura donc plus de danger immédiat pour vous-même et ceux qui viennent chez vous. Mais, pour qu'il n'y ait pas de danger futur en cas de travaux ou de démolition, et afin de garder en mémoire l'existence de dalles amiantées sous l'encoffrage, nous vous recommandons soit de coller une étiquette dans votre débarras et votre grenier indiquant que des dalles amiantées se trouvent toujours sous l'encoffrage, soit de l'indiquer sur votre diagnostic actuel que vous garderez dans vos papiers immobiliers.

Je représente une petite association de défense de l'environnement à l'échelon communal. Des poulaillers sont actuellement détruits sans précaution et les déchets enfouis sur le site et près d'un étang privé plus loin. Le maire est lié au propriétaire. Toutes les autres instances se disent incompétentes. Que faire ?

Vous avez raison de vous inquiéter car les plaques d'amiante-ciment (fibro-ciment) émettent des fibres d'amiante au bout de seulement quelques années d'existence, à fortiori des plaques vieilles, dégradées, avec de la mousse. Le ciment se délite sous l'action du gel, pluie, etc ... et libère les fibres d'amiante imputrescibles, indestructibles.

Malheureusement, la loi n'oblige pas les propriétaires de maisons individuelles à prendre une entreprise agréée pour l'enlèvement de l'amiante-ciment à l'extérieur (toitures, bardages). Le Ministère de l'Agriculture a obtenu cette dérogation à la suite du tollé des agriculteurs dont les installations (granges, étables, poulaillers ...) ont été très souvent construits avec ce matériau bon marché mais dangereux. Ceci n'est pas une raison pour que les propriétaires n'observent pas les recommandations du guide de prévention ED 815 édité par le Ministère du Travail et l'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) points 4-3 "retrait de matériaux en amiante-ciment" soit :

Démonter les plaques avec précaution : ne pas les casser ni les percer, ni les scier, mais cisailler les crochets ou tire-fonds de fixation. Si l'on est obligé à certains endroits de scier ou percer, le faire avec des outils à vitesse lente, voire manuels, et en pulvérisant de l'eau pour piéger les poussières (le simple fait de percer le fibro-ciment libère des millions de fibres d'amiantel).

Les plaques ne doivent pas être jetées à terre mais déposées sur un film plastique pour les emballer.

Les ouvriers doivent se protéger avec une combinaison et un bonnet jetables et se munir d'un masque doté d'un filtre P3.

Les plaques emballées sous film plastique doivent êtres mises en décharge classe 2 ou 3, ou en déchetteries acceptant les déchets dangereux des particuliers (voir sur Internet en recherchant : déchetteries pour déchets amiantés dans votre département, ou en Mairie ou en Préfecture).

C'est la DDASS (Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale) qui est chargée de répondre aux plaintes des personnes relatives au non respect de la réglementation concernant la protection des populations. Elle a même le pouvoir de dresser des contraventions pour non respect des règles.

Deux circulaires ministérielles le précisent t il serait bon de le rappeler à Monsieur le Maire qui est responsable dans sa commune de l'hygiène et de la sécurité. Il s'agit des circulaires DGS/VS3/ DGUHC/QC1/DPPR/BGTD N) 98-589 du 25 Septembre 1998, chapitre III, point B et de la circulaire DGS/VS3/DRT/CT4/DHC/TE1/DPPR/BGTD n° 290 du 26 Avril 1996.

Notre Association lutte pour l'application de la réglementation et son évolution notamment sur le sujet que vous évoquez.

Vous pouvez aussi contacter le journal local ou départemental qui, en général, relaye bien les informations qui leur sont communiquées. Les élus sont très sensibles à ce qui se dit dans les médias.

 

 J'envisage d'acheter un appartement à Paris dans lequel le DTA obligatoire vient d'être réalisé. L'actuel propriétaire m'informe qu "un peu d'amiante a été trouvé dans le matériau constituant le tuyau d'aération de la salle d'eau qui traverse la cuisine. Cela ne pose aucun problème dans la mesure où ce tuyau est encastré et en parfait état". Comment savoir si cet amiante constitue une menace réelle pour la santé ? Il me semble spontanément que les risques devraient être limités s'il s'agit d'amiante lié à un substrat stable (conduit) mais en même temps je m'interroge sur l'impact des mouvements d'air dans un conduit d'aération ... Pensez-vous qu'il faudrait retirer ce conduit (de l'ordre de 1 à 2 mètres) par un enteprise spécialisée et, si oui, quel serait l'ordre de prix ?

Nous vous confirmons que le tuyau en amiante-ciment, communément appelé fibro-ciment, contient effectivement de l'amiante (la plupart du temps fabriqué par les entreprises et filiales Eternit dans les sites duquel il y a eu de nombreux morts parmi le personnel). Concernant votre cas, le danger n'est pas réel mais plutôt potentiel. Il s'agit de matériau en amiante non friable (amiante lié avec le ciment). Tant que l'on n'y touche pas (ni percer, scier, casser, décoper), il n'y a pas de risque d'émission de fibres d'amiante qui pourraient être inhalées, d'autant que le conduit est encastré. 

Le faire enlever par une entreprise spécialisée, difficile à trouver pour une si petite intervention, et souvent peu fiable, vous coûterait cher.

Certes l'amiante-ciment se détériorant avec le temps, il peut émettre des fibres mais, dans votre cas, cette émission éventuelle et limitée ira par mouvement d'air vers l'extérieur, ce qui a pour conséquence de contribuer au taux d'amiante dans l'air ambiant de Paris évalué aujourd'hui à 0.5 fibre par litre d'air.

 

 Je me permets de vous écrire car je travaille à proximité d'une tour à Paris. De ma fenêtre, j'ai une vue imprenable sur la bête que l'on désosse. En outre, j'y passe régulièrement matin et soir et ne manque pas comme tout un chacun d'y respirer le bon air du chantier (avec ses particules en suspension, etc ...). D'après vous, les travaux de désamiantage de la tour, réalisés sans pour autant créer un cordon sanitaire autour de la zone, mettent-ils en danger la santé des riverains et des travailleurs ? Quel recours ai-je à ma disposition pour objectiver la situation (prise de mesures, constat d'experts, aide d'associations, etc ...) ?

Il est tout à fait anormal que le chantier de désamiantage de la tour émette de la poussière vers l'extérieur. Le réglementation ne souffre aucune interprétation.

L'arrêté du 14 Mai 1996 relatif aux règles techniques pour le retrait de l'amiante précise dans son article 2, le confinement du chantier point c) : "construction obligatoire d'une enveloppe étanche au passage de l'air et de l'eau autour des éléments de construction, des structures et des équipements à traîter, y compris en partie basse, sur le sol".

La dispersion de poussière d'amiante vers l'extéieur est évidemment dangereuse et nou disons QUELQUE SOIT LA QUANTITE. En effet, aucune étude scientifique n'a pu déterminer un seuil d'insécurité et les normes officielles montrent leurs incohérences : pour les riverains, de 25 filtres par litre d'air on est passé à 5 fibres en France. Les Suisses et les Allemands en sont à 0.7 fibre par litre d'air. Par contre, un travailleur lui a droit à jusqu'à 100 fibres par litre d'air !

Que faire : à notre avis, deux possibilités :

Contacter l' inspection du travail de votre secteur et alerter l'inspecteur chargé du contrôle de ce chantier en évoquant l'arrêté et l'obligation du confinement et lui demander le nom du maître d'oeuvre (que nous connaissons peut-être).

Alerter la DDASS (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) qui est chargée du traitement des réclamations des usagers relatives au nom respect de la réglementation Amiante (circulaire du 26 Avril 1996 et du 25 Septembre 1998 de la DGS). CEs deux organismes officiels n'ont pas trop l'habitude d'être interpellés par le citoyen landa mais ils savent que le dossier de l'amiante est chaud et que les associations sont de plus en plus sur le coup.

Confirmez vos démarches téléphoniques par une lettre. Vous pouvez indiquer que vous agissez sur les consels de l'association Ban Asbestos France.

 

Je viens par ce courrier vous demander comment agir. En effet un ancien collège désaffecté est actuellement ouvert aux quatre vents, pillé, squaté et celui-ci contient de l'amiante. Il voisine un nouveau collège accueillant 700 élèves environ. En tant que parents inquiets de la situation, nous avons alerté les pouvoirs publics : maire, préfet et rien ne bouge, sachant qu'il ly a eu aussi des articles dans la presse. Pouvez-vous nous conseiller sur ce que l'on peut mettre en place pour agir vite, car je crois qu'il y a urgence :

Pour évaluer le danger de cet ancien collège, il faut connaître la présence d'amiante, où et sous quelle forme, l'état de dégradation de ces matériaux amiantés. L'amiante peut se présenter sous de nombreuses formes différentes :

friable (le plus dangereux). Il s'agit de flocages d'aspect duveteux que l'on arrache facilement à la main, ou de faux-plafonds constitués de panneaux muraux, ou l'isolation des tuyauteries de chauffage, ou de "progypsol" (produit dur à base d'amiante).

non friable (peut être aussi dangereux s'il est dégradé) exemples : toiture en amiante/ciment (fribro-ciment), bardage des façades extérieures (fibro-ciment), ou dalles de sol vinyl/amiante.

Pour le savoir, il faut demander à consulter le DTA (dossier technique amiante). C'est votre droit légal aussi bien en votre nom propre qu'à l'aide d'une association de parents d'élèves par exemple. Le propriétaire doit laisser consulter le dossier qui a dû être établi au plus tard le 31/12/2005. S'il ne l'a pas fait, il est en infraction (décret du 21 Mai 2003 du Code de la Santé).

Dans votre cas, le propriétaire doit être le Conseil Général du département et il faut lui faire la demande par écrit en recommandé avec accusé de réception. Ils ont jusqu'à deux mois pour répondre. Sans réponse passé ce délai, vous saisissez par écrit la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs - 35 rue Saint Dominique 75700 Paris 07 SP) dans le cadre de la loi du 17 Juillet 1978 sur la consultation ds documents administratifs. La CADA vous donnera raison et vous pourrez alors consulter le dossier.

Pour aller plus vite, vous pouvez téléphoner au propriétaire au bout d'un mois sans réponse en le menaçant de la CADA (ça fait souvent accélérer la rléponse !...).

Selon l'état de dégradation de l'amiante que vous constaterez, nous évaluerons le danger ensemble. Dans tous les cas de figure, il est anormal que ces locaux soient ouverts aux quatre vents. Il faut en exiger la clôture au moins par palissades de chantier (saisir le Maire qui est responsable de la sécurité dans sa commune). Les élèves du collège à côté risquent de faire de ces lieux un terrain de jeux, avec les risques d'accidents ou de contamination à l'amiante que cela suppose.

Si ce collège désaffecté est destiné à la démolition, une recherche d'amiante encore plus poussée doit avoir lieu et l'amiante retiré entièrement avant la démolition (arrêté du 2 Janvier 2002). Selon les risques attendus, le chantier sera plus ou moins, tout ou en partie, confiné (enveloppe étanche pour prévenir tout risque d'échappement des fibres d'amiante vers l'extérieur).

Ne vous découragez pas devant les réticences. C'est quasiment toujours comme cela au déprt. Vous êtes dans votre droit et nous pourrons vous aider.

 

Une salle de sport que je fréquente a un plafond floqué. Il y a très vraisemblablement de l'amiante dans le flocage. Je voulais savoir ce que sont les obligations du propriétaire du lieu selon la législation française :

 Il faut tout d'abord savoir si le flocage contient de l'amiante ou pas. Les flocages à l'amiante sont interdits depuis 1977. Depuis quand celui de la salle existe-t-il ? S'il est antérieur à 1977, il y a des chances qu'il contienne de l'amiante. Si le propriétaire dit qu'il n'y a pas d'amiante, il faut qu'il vous le prouve.

Pour le savoir, vous devez lui demander de consulter le DTA (dossier technique amiante). C'est votre droit légal. Le propriétaire a, de par la loi sur l'amiante, cette obligation de laisser consulter le DTA. Il avait jusqu'au 31/12/2005 pour faire établir ce dossier. S'il ne l'a pas fait, il est en infraction et vous pouvez alors exige qu'il le fasse en alertant la DDASS de votre département (direction de l'action sanitaire et sociale) qui gère les plaintes en la matière. Nous pouvons intervenir à ce sujet en tant qu'association.

Le DTA est consultable par tout usager des lieux (décret du 21 Mai 2003, article R 1334-22, 1334-26, 1334-28). En principe, il devrait se trouver sur les lieux. Une fiche récapitulative dans ce dossier permet d'avoir rapidement un résumé de la présence d'amiante et son état de dégradation, les contrôles, etc ...

En ce qui concerne votre cas, si le flocage contient de l'amiante et à moins qu'il ne soit protégé contre tout risque de chocs, ce serait tout à fait aberrant de le laisser en place :

Dans une salle de sport, à moins qu'elle ne soit pas polyvalente, on joue au ballon, on court, etc ... Il y a donc risque de chocs directs sur le flocage même s'il est hors de portée des occupants, et risque de vibrations qui font se décoller des morceaux même infimes.

Précision : un flocage est d'aspect duveteux qui contient ou non de l'amiante, on arrache facilement des morceaux à la main. S'il est d'aspect dur, type crépi, il peut aussi contenir de l'amiante comme dans le cas du Progypsol et, dans ce cas, des morceaux peuvent se détacher également.

Dernier point : même s'il est en très bon état, à partir du moment où le flocage contient de l'amiante, quelqu'en soit le pourcentage, il est dangereux. Il faut le retirer selon les règles en vigueur du retrait.

Vous pouvez consulter nos pages "questions/réponses" de notre site pour en savoir plus.

Souvent les propriétaires sont plus que réticents pour répondre aux questions des usagers des locaux publics ou privés, mais il faut persévérer.

 

Je voudrais faire une analyse d'amiante mais en tant que particulier, je n'arrive pas à trouver un laboratoire qui veut me faire ses analyses. Pourriez-vous me dire où je dois m'adresser ?

Si vous habitez à proximité de Paris, voici les coordonnées d'un laboratoire agréé amiante : LEPI au 11 rue Georges Eastman 75013 Paris (01 44 97 88 46). Si vous habitez en province, vous pouvez rechercher le laboratoire le plus près de chez vous en allant sur le site de l'INRS (Institut National de Recherche sur la Sécurité) au 30 rue Olivier Noyer 75680 Paris Cedex 14 (01 40 44 30 00 ) http://www.inrs.fr/

 

Le Maire de ma commune a fait démolir une remise recouverte d'une couverture en tôle de fibrociment par le cantonnier. J'ai fait arrêter les travaux et exigé du Maire que ces travaux soient réalisés par une entreprise agréée. Il a malgré tout fait ranger le chantier par le cantonnier qui a donc manipulé les plaques cassées lors de la démolition. Je ne sais ce que sont devenues lesdites plaques. Quel contrôle puis-je avoir sur la suite des opérations ?

De toute évidence, le Maire est en infraction avec la loi. Un diagnostic aurait dû être établi depuis longtemps sur l'ensemble des constructions propriétés de la ville au plustard en 1999 selon le décret 96-97 du 7 février 1996 (protection des populations). Un dossier technique amiante doit être consultable en Mairie par n'importe quel citoyen, dans lequel sont précisés les lieux où l'amiante est présente, la surveillance de ce matériau, les travaux entrepris, etc ... selon le décret 2003-462 du 21 mai 2003 (article R.1334-22 sur la protection des populations). Le Maire, entant qu'employeur, est soumis au Code du Travail et notamment au décret 2006-761 du 30 juin 2006 sur la protection des travailleurs intervenant sur matériaux amiantés et notamment en cas de démolition de la protection des personnes à proximité de ces travaux selon l'article R.231-59-9, 5910, 5911. L'autre solution est de confier la tâche à une entreprise agréée pour les travaux sur produits amiantés. 

Une fois les travaux terminés, ils doivent figurer sur le DTA (dossier technique amiante) cité plus haut, dossier que vous pouvez consulter.

Dans tous les cas, les plaques d'amiante ciment (fibro-ciment) doivent être retirées avec précaution en démontant les fixations coupées à la cisaille (ne pas les percer ni les scier et si cela est indispensable il faut le faire avec des outils à vitesse lente en brumissant et avec un équipement de protection individuelle. Ne pas jeter les déchets, les stocker sous film plastique protecteur étiqueté "amiante danger" et les mettre en décharge classe 2 (recommandations de la CNAMTS : caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - article R.343, 345, 371). Les décrets sont consultables sur notre site à la rubrique "textes réglementaires".

Généralement, les mairies font la grimace lorsqu'on leur demande à consulter le DTA (surtout s'il n'existe pas) mais vous pouvez l'exiger. En cas de refus, il faut vous adresser à la DDASS de votre département (Direction Départemantale de l'Action Sanitaire et Sociale)qui est chargée de traiter les plaintes concernant la non application de la réglementation ern matière d'amiante. Comme elle n'est pas toujours au courant de son rôle, lui rappeler la circulaire DGS/V53 n° 98-589 du 25 septembre 1998, chapitre III, point B.