Les modifications du Code de la Santé Publique créé en février 1996 sont entrées en vigueur le 1er février 2012

(Article Annexe 13-9) :

 

L'extension de la liste des matériaux susceptibles d'exposer les occupants en cas de manipulation (liste B) ;

L'obligation de constats et de mesures d'amiante dans l'air après des travaux effectués sur des matériaux de la liste B, lorsque ceux-ci sont effectués à l'intérieur des bâtiments ;

L'obligation pour le propriétaire d'informer le préfet dans le cas où des matériaux dégradés susceptibles d'exposer les occupants à des fibres d'amiante (liste A) sont repérés ;

Le renforcement des conditions d'accréditation des laboratoires qui réalisent les mesures d'amiante dans l'air (empoussièrement) et l'abandon de la procédure d'agrément de ces laboratoires.

 

Un tableau récapitule les obligations de repérage pour les différents types d'immobilier (listes A, B et C)

- dans les immeubles collectifs d'habitation au cours de la vie normale de l'immeuble : repérage des matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds) ainsi que constitution du " dossier amiante - partie privative ". Malheureusement, les dalles de sol ne figurent pas dans la liste A alors qu'ils dégagent,dégradés, de très nombreuses fibres d'amiante.

- Dans une maison individuelle ou un immeuble ne comportant qu'un seul logement :

o en cas de vente : repérage des matériaux des listes A et B (reprise de l'ancienne annexe 13-9, de laquelle ont été exclus les flocages, calorifugeages et faux plafonds et à laquelle ont été ajoutés des éléments extérieurs à rechercher : toitures, bardages et façades légères et conduits en toiture et façade) ou fiche récapitulative du DTA (dossier technique amiante)

o en cas de démolition : repérage des matériaux de la liste C (reprise de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition. A noter que cette liste C n'est pas exhaustive : l'opérateur est donc invité à la compléter lors de sa mission, en tant que de besoin).