La Cour
d'appel de Paris a rendu, aujourd'hui, un arrêt
confirmant la décision du tribunal de grande
instance qui, le 5 juillet 2005, s'est
déclaré incompétent pour juger de la
légalité de l'envoi pour
démantèlement en Inde de l'ex porte-avions
Clemenceau et de l'amiante qu'il contient.
Cette
décision maintient pour la coque de l'ex
porte-avions Clemenceau la qualification de
matériel de guerre et par là même
considère que son régime de vente
déroge aux règles des contrats de droit
privé et ressort du droit
administratif.
Cette
stratégie permet à la justice de se
dérober au débat sur le fond, à
savoir prendre une décision exigeant le respect du
règlement de la CEE (n° 259/93) du 1er
février 1993 stipulant en son article 14 que
: " sont interdites toutes les exportations de
déchets destinés à être
éliminés, à l'exclusion de celles
effectuées vers les pays de l'Association
Européenne de Libre Echange qui sont
également parties de la convention de Bâle
".
L'amiante est
dans la liste rouge de ce règlement et la
convention de Bâle (du 22 mars 1989), pour sa part,
stipule que : " les mouvements transfrontières de
déchets dangereux sont interdits si l'Etat
exportateur dispose de moyens permettant
l'élimination de ces déchets ". Or, la
France possède de tels moyens.
Ban Asbestos
France étudie avec ses avocats les suites à
donner à cet arrêt de la Cour d'appel. La
décision sera communiquée à la
presse dans les jours qui viennent.
Ban Asbestos
France tient à réaffirmer sa
solidarité avec le réseau Ban asbestos-Inde
pour empêcher le transfert des déchets
d'amiante contenus dans les navires en fin de vie vers
les chantiers navals de son pays.